Pourquoi une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement. Lorsqu’elles sont aussi dans l’incapacité de redresser leur situation, la liquidation devient inévitable. L’objectif donc est de stopper l’endettement de l’entreprise. Ceci afin de préserver ceux qui la dirigent. Dans cet article, nous verrons plus précisément pourquoi on parle de liquidation judiciaire.

Qui est concerné ?

Toute personne en cessation de paiement et se trouvant dans l’impossibilité d’un redressement, peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. On peut retrouver :

  • Toute personne exerçant une activité commerciale et artisanale ;
  • Tout agriculteur ;
  • Toute personne physique exerçant une activité professionnelle ;
  • Toute personne morale de droit privé.

La liquidation judiciaire ne s’applique qu’au patrimoine qui fait l’objet de la demande.

Condition d’ouverture de la procédure

Un créancier mécontent peut être l’instigateur de cette procédure .la demande peut aussi venir du débiteur même qui est lassé de sa condition ou du procureur de la République. Lorsque la demande vient du débiteur, elle doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il doit aussi y ajouter l’exposé de la situation financière et d’autres pièces justificatives. Le tribunal de commerce se charge de la procédure si le débiteur est un artisan ou un commerçant. Pour les autres activités est le tribunal de grande instance qui s’en charge.

Cessation des poursuites individuelles contre le débiteur

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, elle empêche toute poursuite judiciaire personnelle. En effet, le débiteur ne doit plus être poursuivi pour le paiement de sommes d’argent dues. Les créanciers doivent attendre la fin de la procédure pour obtenir un remboursement éventuel.

Conséquence de la procédure

Les conséquences liées à cette procédure sont multiples, on peut citer entre autres :

  • La cessation des activités de l’entreprise ;
  • La nomination d’un liquidateur judiciaire ;
  • Les contrats de travail des salariés doivent être rompus. Elle doit se faire dans un délai de 15 jours ;
  • Les actifs de l’entreprise sont vendus afin de régler les créanciers.

Durée de la procédure de liquidation

La durée de la procédure dépend d’une entreprise à une autre. La durée dépend de la taille de l’entreprise, de son activité, du nombre de salariés, des biens à liquider et autre. En général, elle peut durer plusieurs années selon la nature de l’entreprise.

Fin de la procédure de liquidation

Plusieurs créanciers se demandent comment entre en possession de leurs fonds. Il est rare que la totalité des créanciers puisse recouvrir leurs créances. Le remboursement de ces créanciers dépend de la raison pour laquelle la procédure a commencé.

Fin de la procédure par désintéressement des créanciers

Malgré les efforts des liquidateurs judiciaires, tous les créanciers ne sont pas toujours remboursés. L’actif est souvent insuffisant pour rembourser la totalité des dettes contractées, la plupart du temps, les entreprises liquidées se retrouvent souvent avec d’importantes dettes. La vente des biens ne suffit donc pas pour satisfaire les créanciers.

Fin de la procédure pour manque d’actif

Les dettes sont trop importantes et l’actif est insuffisant pour rembourser le passif. À ce stade, le liquidateur met fin à la procédure de liquidation. Les débiteurs n’ont plus de recours pour être désintéressés. À partir de ce moment, les dettes du débiteur n’existent plus.

Pourquoi une liquidation judiciaire ?
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