Pour une société qui se trouve dans une difficulté financière, le dépôt du bilan judiciaire est important. Le dépôt de bilan entraîne un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Pour un redressement judiciaire, l’objectif est de redresser la situation de l’entreprise. L’entreprise continue ainsi de fonctionner tandis que la liquidation judiciaire met un terme à l’existence juridique de l’entreprise. Celle-ci est alors en cessation d’activité.
Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?
Cette procédure de sauvegarde l’entreprise en détresse se base généralement sur l’élaboration d’un plan de redressement ordonné par jugement pendant la période d’observation de l’entreprise. Ce plan de redressement est compatible à toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante. Ce plan convient également aux sociétés et aux associations. Afin d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit :
- Se déclarer en état de cessation des paiements
- Prouver son impossibilité d’assumer son passif exigible face aux actifs disponibles
Le dépôt du bilan pour la procédure de liquidation des biens
Premièrement, un liquidateur est nommé, soit par les actionnaires, soit par le tribunal. Le liquidateur représente les intérêts de tous les créanciers. Il supervise la liquidation, qui consiste à collecter et à réaliser les actifs de la société en les transformant en espèces, à acquitter les passifs de la société et à répartir les fonds restants entre les actionnaires conformément à la constitution de la société. Après ces étapes, la société est officiellement dissoute.
Quels sont les différents types de liquidation ?
La loi classe les liquidations en deux types: liquidation volontaire (par résolution des actionnaires) ou obligatoire (décision de justice). Les liquidations sont également classées selon que la société est solvable ou insolvable. Si la société est insolvable, cela signifie qu’elle est incapable de payer ses dettes à leur échéance. Dans cette situation, il existe un conflit potentiel entre les créanciers, car l’actif sera insuffisant pour permettre le paiement intégral de tous les créanciers.
La liquidation volontaire fait référence au processus par lequel les actionnaires désignent un liquidateur, qui est ensuite responsable devant les créanciers ou les actionnaires. Il n’est pas nécessaire de faire une demande au tribunal pour cela. Toutefois, le liquidateur peut demander des instructions au tribunal et celui-ci a le pouvoir de révoquer un liquidateur.
Liquidation obligatoire par décision judiciaire
La liquidation obligatoire d’une entreprise nécessite l’obtention d’une ordonnance du tribunal. Ce processus commence par une demande au tribunal alléguant l’existence d’un ou plusieurs des motifs requis. La requête peut être introduite par la société ou une majorité de ses administrateurs, par le registre des sociétés ou par un créancier. Les requêtes des créanciers sont de loin les plus importantes et les plus courantes. Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de rendre ou non l’ordonnance.