Les trois grandes étapes d’une liquidation judiciaire

Lorsqu’une entreprise se retrouve dans une situation de difficulté financière pouvant conduire à la suspension de ses activités, elle entre généralement dans une procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière a pour but de permettre la cessation de l’activité de la structure tout en désintéressant les créanciers. Et si la procédure n’est pas menée suivant les normes requises, elle peut se révéler très couteuse pour l’entreprise déjà en faillite. Quelles sont alors les étapes essentielles dans le processus devant permettre de liquider une entreprise ?

Décision de dissolution de l’entreprise et nomination d’un liquidateur

Le premier stade à franchir dans la liquidation judiciaire d’une entreprise est la décision commune des associés de cette dernière de la dissoudre. En effet, la procédure de liquidation judiciaire ne saurait être enclenchée si au préalable toutes les personnes disposant d’une part dans la société n’y sont pas favorables. Cette décision est généralement prise en assemblée générale. Une fois que tous les associés se sont mis d’accord, ils doivent procéder à une formalité de publicité et à l’enregistrement au service des impôts de l’acte de dissolution. Celui-ci doit être fait dans le premier mois qui suit le dépôt de bilan.

Après la décision collective de dissolution, les associés de l’entreprise doivent passer à la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs selon la complexité des affaires. Ce dernier dispose d’un mandat renouvelable de 3 ans. Il faut préciser par ailleurs qu’en cas de désaccord sur la nomination et publication du liquidateur, le juge du tribunal de grande instance a le pouvoir d’intervenir.

Mise en œuvre de la décision de liquidation

Après sa nomination, le liquidateur prend valablement la place des organes de direction en ce qui concerne la gestion de l’entreprise, sa représentation ainsi que leurs missions respectives. En d’autres termes, dès la publication de l’acte de nomination d’un liquidateur celui-ci devient l’unique représentant de la société. Il a toutefois l’obligation de porter à la connaissance des associés la manière dont se déroulent les évènements lors d’une assemblée générale.

En réalité, la mission principale du liquidateur sera de déterminer le patrimoine de la société. Pour ce faire, il est dans l’obligation de réaliser un inventaire de son passif et de son actif. Il est aussi chargé de la transformation en liquidité des biens et créances de l’entreprise. Ses actions s’inscrivent donc en gros dans la facilitation de la liquidation judiciaire. Par ailleurs, il a l’obligation de faire la demande d’ouverture d’une procédure collective en cas de cessation de paiements. Le liquidateur a en outre la responsabilité de radier l’entreprise du registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit la publication de l’avis de clôture de la liquidation sur un JAL.

Clôture de la procédure de liquidation

Lorsque le liquidateur arrive au terme de la mission que les associés lui ont confiée, il doit alors procéder à leur convocation en assemblée. C’est au cours de cette assemblée qu’il leur fera la présentation du rapport de liquidation. De leur côté, les associés pourront alors statuer sur le compte définitif, libérer les liquidateurs de leurs obligations et procéder à la clôture de la procédure. Si éventuellement l’assemblée des associés n’arrive pas à valider le rapport final de liquidation, une solution doit être trouvée en informant le greffe du tribunal de commerce.

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