La liquidation judiciaire est le processus consistant à mettre fin à une entreprise en difficulté et à distribuer ses actifs aux créanciers et actionnaires constitués par ce que l’on appelle demandeurs. Il s’agit d’un événement qui se produit généralement lorsqu’une entreprise est insolvable, ce qui signifie qu’elle ne peut pas payer ses obligations à leur échéance. À la fin des activités de la société, les actifs restants sont utilisés pour payer les créanciers et les actionnaires, en fonction de la priorité de leurs créances. Les associés commandités sont sujets à liquidation.
Les conséquences de la liquidation judiciaire d’une entreprise
Lorsqu’une entreprise est mise en liquidation, ses actifs sont vendus pour rembourser ses créanciers, l’entreprise ferme ses portes. Il existe deux principaux types de processus de liquidation: la liquidation volontaire des membres et par la liquidation par insolvabilité.
- La dissolution volontaire ou la liquidation volontaire implique généralement le départ à la retraite d’un administrateur ou peut être le processus de fermeture choisi lorsqu’une entreprise ne sert plus à rien. C’est ce qu’on appelle une liquidation volontaire des membres.
- La liquidation insolvable se produit lorsqu’une entreprise ne peut pas poursuivre ses activités pour des raisons financières. L’objectif global d’un processus de liquidation insolvable est de fournir un dividende à toutes les catégories de créanciers, mais il arrive souvent que les créanciers chirographaires reçoivent peu ou pas de rendement.
Comment fonctionne la procédure de la liquidation judiciaire ?
Les personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale, les professions libérales et les agriculteurs bénéficient d’une liquidation judiciaire. Afin de pouvoir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le propriétaire ou dirigeant d’entreprise doit d’abord démontrer que la société est en cessation de paiement. Cela veut dire que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de payer le passif exigible et que celle-ci ne possède plus de l’actif disponible. Suite à l’audition du dirigeant de l’entreprise, avec les éléments qui lui sont fournis, le tribunal statue sur la demande d’ouverture concernant le redressement judiciaire. Le tribunal peut décider d’accepter ou de rejeter la demande. Dans une situation de cessation des paiements. Quand l’entreprise a déposé un bilan et on constate que son redressement est impossible, une telle entreprise est devenue insolvable, dans ce cas, on peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire qui se fait à la demande d’un tiers compétent ou dirigeant lui-même.
Quelle est la situation de l’entreprise pendant la liquidation judiciaire ?
C’est le liquidateur judiciaire qui prend en main la situation de l’entreprise durant la période de liquidation. Le dirigeant n’a plus le droit de diriger l’entreprise. Cependant, il doit fournir toutes les informations utiles relatives aux opérations de liquidation, surtout les opérations d’inventaires. Aucun paiement et aucune activité commerciale ou professionnelle indépendante ne peuvent être accomplis par le dirigeant. Le tribunal peut nommer un administrateur judiciaire et l’activité est sous contrôle d’un liquidateur.