Quand une entreprise se trouve dans une situation de l‘impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit procéder au redressement judiciaire. Il s’agit donc d’une procédure collective concernant les entreprises en cessation de paiement. C’est au tribunal compétent de nommer un mandataire judiciaire pour administrer l’entreprise, en partielle ou en totalité, seul ou avec le dirigeant.
Les conditions d’ouverture
Une fois que le tribunal affirme le redressement de l’entreprise, cette dernière doit subir un bilan économique et social. Cette procédure a pour but de permettre la sauvegarde de l’activité de l’entreprise, la continuité de l’emploi et la clarification du passif. Les conditions exigées pour lancer la procédure de redressement sont :
- Les conditions de fond : elles concernent les activités et les personnes qui doivent être résignées par le redressement c’est-à-dire que la personne concernée doit être à l’état de cessation de paiements et qu’elle ne doit pas être soumise à une autre procédure collective comme la procédure de liquidation, de sauvegarde, et autres. Le redressement est donc pour toutes les entreprises disposant des actifs insuffisants pour couvrir ses dettes. Celles-ci sont devenues exigibles.
- Les conditions de forme : la procédure de redressement peut se faire à la demande du débiteur, sur requête du ministère public ou par le tribunal compétent. Sachez que la demande n’est recevable que si elle se fait jusqu’à 45 jours après la constatation de la cessation de paiements. Et la procédure n’est possible que s’il y a une procédure de conciliation en cours.
Le déroulement de l’opération
Il est bien de savoir que le tribunal compétent pour le redressement judiciaire est le tribunal de commerce si l’entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale. Pour les autres cas, il peut saisir le tribunal de grande instance. D’abord, l’ouverture de la procédure de redressement peut se faire par la saisine du tribunal compétent. Autrement dit, la demande doit être déposée auprès du greffe du tribunal avec le dossier contenant les preuves qui démontrent la situation financière de la société. Après l’analyse du dossier, le jugement d’ouverture de la procédure de redressement est prononcé et une période d’observation sera lancée. Pour cela, le tribunal va nommer un mandataire judiciaire pou gérer l’entreprise pendant six mois. Ce délai est renouvelable, mais pas plus de dix-huit mois. Et cet administrateur doit réaliser un bilan économique et social de la société. Bref, cette procédure n’est pas une procédure préventive, mais elle est obligatoire pour l’entreprise qui se trouve en cessation des paiements.
Les issues possibles
A la fin de la période d’observation, il est possible de clôturer la procédure de redressement à condition que l’entreprise dispose les sommes suffisantes pour les créances et les frais liés à la procédure. Et si le mandataire judiciaire n’arrive pas à sauver la situation de l’entreprise, une ouverture à la liquidation judiciaire peut se lancer pour vendre les biens afin de réunir les montants nécessaires au remboursement. Et elle peut donc aller jusqu’à la cession partielle ou globale de l’entreprise. Cependant, si l’entreprise est viable, il est possible de réaliser un plan de redressement d’une durée de 10 ans au maximum.