Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés professionnelles ? Le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut être la solution pour vous. Dans cet article, nous vous présentons les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de ce statut, ainsi que les démarches à effectuer pour le mettre en place.
Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique créé en 2011 pour permettre aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’une protection de leur patrimoine personnel sans avoir à créer une société. En effet, l’EIRL permet de distinguer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur de son patrimoine personnel, en créant un patrimoine affecté dédié à son activité professionnelle. Ainsi, en cas de dettes professionnelles, seuls les biens inscrits dans ce patrimoine affecté pourront être saisis par les créanciers.
Les avantages de l’EIRL
L’EIRL présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :
- Protection du patrimoine personnel : Comme mentionné précédemment, l’un des principaux atouts de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, en cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, et non les biens personnels de l’entrepreneur.
- Choix du régime fiscal : L’EIRL permet à l’entrepreneur de choisir entre le régime fiscal des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC) et le régime réel d’imposition, en fonction de ses revenus et de la nature de son activité. Il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si l’entrepreneur le souhaite.
- Simplicité de gestion : Contrairement à la création d’une société, l’EIRL ne nécessite pas de rédiger des statuts ni de tenir une comptabilité aussi rigoureuse que celle exigée pour une société. De plus, les formalités administratives sont généralement moins contraignantes que celles imposées aux sociétés.
Les inconvénients de l’EIRL
Malgré ses avantages, l’EIRL présente également quelques inconvénients :
- Risque de confusion entre patrimoines : La séparation entre patrimoine personnel et patrimoine affecté peut être parfois difficile à établir, notamment si l’entrepreneur utilise certains biens à la fois pour son activité professionnelle et pour sa vie privée. Il est donc important d’être rigoureux dans la déclaration et la gestion des deux patrimoines.
- Frais liés à l’évaluation des biens : Lors de la création de l’EIRL, l’entrepreneur doit évaluer la valeur des biens qu’il affecte à son patrimoine professionnel. Cette évaluation peut engendrer des coûts, notamment si l’entrepreneur fait appel à un expert pour évaluer certains biens.
- Responsabilité limitée au montant du patrimoine affecté : La responsabilité de l’entrepreneur est certes limitée, mais elle n’est pas inexistante. En cas de dettes professionnelles, l’entrepreneur reste responsable à hauteur du montant du patrimoine affecté. Il est donc important de bien réfléchir aux biens que l’on souhaite inclure dans ce patrimoine.
Les démarches pour créer une EIRL
Pour mettre en place une EIRL, plusieurs étapes sont à suivre :
- Déclaration d’affectation du patrimoine : L’entrepreneur doit rédiger et signer une déclaration d’affectation du patrimoine, dans laquelle il précise les biens qu’il affecte à son activité professionnelle. Cette déclaration doit être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
- Immatriculation : L’entrepreneur doit s’immatriculer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), en fonction de la nature de son activité.
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel : Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à l’activité de l’EIRL, afin de bien séparer les flux financiers professionnels et personnels.
- Tenue d’une comptabilité : L’entrepreneur en EIRL doit tenir une comptabilité distincte pour son activité professionnelle, notamment enregistrer les recettes et les dépenses liées à son activité et conserver les pièces justificatives.
Conclusion
L’EIRL est un statut juridique intéressant pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée. Toutefois, il convient de bien réfléchir aux biens que l’on souhaite affecter à son patrimoine professionnel et de respecter les obligations fiscales et comptables liées à ce statut. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans la mise en place et la gestion de votre EIRL.