La liquidation d’une entreprise : procédure et conséquences

Liquider une entreprise consiste à mettre à terme l’activité de celle-ci, et elle se termine alors par la vente des derniers actifs, les biens ou les créances, de la société pour pouvoir récupérer des liquidités. Sachez qu’il est plus facile de partager des liquidités aux associés et créanciers que les biens. Donc, la liquidation d’une entreprise peut être à l’amiable amiable ou judiciaire.

Les différents motifs de la liquidation

D’une manière générale, la liquidation d’une entreprise consiste à mettre en œuvre la dissolution. D’où, l’existence de nombreuses causes. D’abord, la cessation des paiements où l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible. Dans une telle situation, il existe encore des solutions pour préserver l’entreprise tels que le redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde. Lorsqu’il y a une mésentente entre les associés, cela peut mener une paralysie à l’entreprise jusqu’à la perte des capitaux propres. D’un autre cas, il existe certaines fins envisageables pour une entreprise comme l’expiration de sa durée de vie sans une décision de prorogation, la réalisation de son objet social, l’annulation du contrat de société, et autres. Sachez que la cause de la liquidation est obligatoirement prévue dans les statuts de l’entreprise.

La procédure à respecter

La liquidation d’une entreprise est entamée lorsqu’elle se trouve dans une situation financière catastrophique. Pour cela, les règles applicables à la liquidation d’une société sont différentes en fonction des circonstances de l’espèce.  Pour la liquidation amiable ou volontaire, elle ne nécessite pas l’intervention du juge, mais par l’assemblée générale des actionnaires. La société dispose alors assez de fond pour rembourser les créanciers. A défaut, il faut demander la mise en œuvre de liquidation et réaliser un dépôt de bilan. Concernant la liquidation judiciaire, elle nécessite le recours à la justice. Il s’agit du dernier stade de la difficulté d’une entreprise quand le redressement judiciaire n’est plus possible et que la situation est définitivement compromise. Une fois la procédure est ouverte, le juge désigne un mandataire chargé de vendre les biens et de rembourser les créanciers. Face à la lenteur de la procédure judiciaire, la liquidation judiciaire simplifiée et le rétablissement professionnel sont créés en 2005 pour accélérer la démarche selon la taille de l’entreprise. Alors, la liquidation commence par la dissolution effective de la société, puis elle se poursuit par la nomination du liquidateur et enfin, par la mise en œuvre et sa clôture.  

Les éventuelles conséquences  

Indiscutablement, la liquidation d’une entreprise entraîne de nombreux effets sur le plan juridique et fiscal comme :

  • L’arrêt de la poursuite individuelle : puisque le but est d’organiser la liquidation du patrimoine avec une forme d’équité ;
  • L’arrêt du cours des intérêts ;
  • La rupture des contrats de travail : quinze jours après le jugement d’ouverture, vingt un jour en cas de plan de sauvegarde de l’emploi ou PSE ;
  • La disparition totale de la personnalité morale ;
  • La dépendance de la fiscalité par rapport à la présence ou non de boni de liquidation.
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