La cessation de paiement est l’une des difficultés financières les plus rencontrées par les dirigeants des entreprises. Par conséquent, ils se retrouvent dans l’obligation de recourir à une procédure dite de redressement judiciaire. Mais, à quoi sert réellement cette procédure et pourquoi y recourir ? Comment se passe tout un processus de redressement judiciaire ? Grâce à l’article présent, découvrez plus sur le fonctionnement d’un redressement judiciaire.
La causse d’un redressement judiciaire
De façon générale, le redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent certaines difficultés financières. En d’autres termes, il s’agit d’une procédure qui s’applique aux entreprises qui sont en cessation de paiement. Cette dernière reste donc la principale raison pour une entreprise de se mettre en redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire est envisagée par les entreprises dans plusieurs cas. Il s’agit entre autres de lorsque :
- Les caisses de l’entreprise sont vides ;
- L’entreprise se trouve dans l’incapacité de payer les salaires de ses employés ;
- Les dettes s’accumulent ;
- Etc.
Ainsi, se mettre en redressement judiciaire semble être une solution qui s’impose aux entreprises qui se retrouvent dans ces conditions. En effet, le redressement judiciaire permet la survie des activités de l’entreprise. De plus, il concourt au maintien de l’emploi et à l’apurement du passif. De ce fait, il est possible d’en bénéficier quand subsiste un espoir ou une possibilité de sauvegarder l’entreprise.
Les conditions d’accès au redressement judiciaire
Il est possible à toute entreprise de bénéficier d’un redressement judiciaire. Et cela, quelles que soient les activités qu’exercent l’entreprise et son statut juridique. Il suffit que l’entreprise soit en difficulté financière grave. Néanmoins, la situation de l’entreprise doit inspirer de l’espoir. Parce que s’il n’est point possible de sauvegarder l’entreprise, la meilleure solution possible reste la liquidation judiciaire.
Pour permettre à son entreprise d’être placée en redressement judiciaire, il existe plusieurs conditions ou critères à respecter. La première condition indispensable est l’état de cessation de paiement de l’entreprise. Ce qui signifie que ladite entreprise n’est plus en mesure de solder ses différentes dettes grâce à sa trésorerie. La deuxième condition est la possibilité de redressement de l’entreprise. Du coup, les autorités compétentes doivent effectuer une analyse de la situation de l’entreprise et détecter si celle-ci n’est pas entièrement compromise.
Une entreprise qui respecte ses deux conditions peut solliciter une procédure de redressement judiciaire qui se déroule en plusieurs phases.
Le déroulement d’un redressement judiciaire
La procédure permettant de se mettre en redressement judiciaire se déroule en quatre grandes phases. La première étape consiste à faire la demande de l’ouverture de la procédure. Cette demande doit impérativement être effectuée au maximum 45 jours après cessation de paiement. L’autorité habilitée à procéder à cette demande est le dirigeant de l’entreprise.
Toutefois, il est également possible aux créanciers ou au procureur de la République d’en faire la demande. Le dossier de la demande contient une déclaration de cessation de paiement et est à déposer auprès du Tribunal.
La deuxième phase est le jugement du tribunal après l’examination du dossier. Il décide de ce fait de la date d’ouverture de la procédure, des organes responsables de la procédure et de la durée de la période d’observation. Et justement, la troisième étape est consacrée à l’observation du redressement judiciaire. C’est une étape très essentielle. Au cours de cette phase, les responsables de la procédure analysent minutieusement le fonctionnement de l’entreprise afin de faire leur bilan de l’état économique et social de l’entreprise.
La quatrième et dernière phase d’une procédure de redressement judiciaire demeure la connaissance des décisions issues du redressement judiciaire. Cela peut être la mise en place d’un organisme de redressement judiciaire, la cession temporaire ou définitive de l’entreprise ou même la liquidation judiciaire.
En somme, les entreprises se mettent en redressement judiciaire dans l’objectif de maintenir leurs activités malgré leur problème de cessation de paiement. Il s’agit donc d’un recours salvateur qui se déroule en plusieurs étapes selon diverses conditions.