Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments constitutifs d’une entreprise : l’enseigne, le nom commercial et la clientèle. La cession du fonds de commerce revient donc à ventre son entreprise en coupant tout lien avec. Comment effectuer cette opération ? Découvrez ci-dessous les différentes étapes pour la cession du fonds de commerce.
Les éléments de la cession du fonds de commerce
Pour céder votre fonds de commerce, il faut dresser la liste des éléments du fonds de commerce à vendre. Seuls les éléments mentionnés sur la liste feront objet de vente. Il existe deux éléments dans le fonds de commerce :
- Les éléments corporels : il s’agit des éléments matériels de l’entreprise. Nous avons par exemple, les machines, les mobiliers, les véhicules et les marchandises.
- Les éléments incorporels : il s’agit ici des éléments immatériels de l’entreprise comme le logo ou l’enseigne et le nom commercial ou la dénomination de l’entreprise y compris la clientèle. Sans clientèle, pas de fonds de commerce.
La liste des éléments devant faire objet de cession du fonds de commerce doit être faite avec précision. Cette précision est capitale pour éviter toute embrouille.
L’obligation d’information
Avant de mettre en vente son fonds de commerce, vous êtes tenu d’informer les salariés de votre entreprise si leur nombre est inférieur ou égal à 249. Dans les entreprises où il n’y a pas la mise en place d’un comité d’entreprise, les salariés doivent être informés au plus tard 2 mois avant le contrat de vente. Mais si un comité d’entreprise ( CE ) doit être mis en place, il n’y a aucun délai d’information. Tous les moyens sont possibles pour passer l’information.
Après l’information, le vendeur a deux ans pour effectuer la vente de l’entreprise sans établir un autre projet de vente. Le décompte de ces deux ans commence après l’épuisement des deux mois pour les entreprises sans CE, et après le jour où les salariés ont été informés pour les entreprises avec un CE. En revanche, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, l’information des salariés n’est pas une obligation. S’il s’agit aussi d’une succession dans une entreprise familiale.
Outre les salariés, le vendeur a l’obligation d’informer la commune dans laquelle se trouve le fonds de commerce. Cette information permet à la commune d’exercer son droit de préemption si le fonds de commerce se trouve dans sa zone de sauvegarde.
La rédaction et la vente
Après avoir rempli les étapes précédentes, il vous faut rédiger un texte pour promettre que vous voulez céder votre fonds de commerce a votre acquéreur. Cette rédaction est accompagnée de votre signature. Elle est aussi faite par l’acheteur. Cet engagement fixe le prix de vente, le délai d’option et prévoit une indemnité d’immobilisation.
Il faut ensuite rédiger l’acte de cession du fonds de commerce. Cette rédaction doit comprendre la date, le nom du vendeur, le nom de l’acquéreur et le prix de la vente. Ce document doit être signé pour montrer son approbation délibérée.
Enfin, vous devez faire des déclarations fiscales, des publicités et un enregistrement de l’acte de cession, tout en garantissant à l’acquéreur la jouissance paisible du fonds de commerce.