Depuis 1er juillet 2022, une nouvelle profession a vu le jour en France : le commissaire de justice. Prévue par la loi « Croissance » du 6 août 2015 et l’ordonnance du 2 juin 2016, cette fonction n’est rien d’autre que la fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Par conséquent, le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Mais, quelles sont les véritables fonctions de ce professionnel titulaire d’un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique ? On vous dit tout.
Les activités monopolistiques des commissaires de justice
Les commissaires de justice sont placés sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel et participent donc au service public de la Justice. Il s’agit d’une mission d’intérêt général assortie d’un monopole qui leur permet d’exercer en toute impartialité et pour le compte de l’État. Les actes qu’ils accomplissent dans le cadre de ce monopole se décomposent en plusieurs volets.
L’exécution des décisions de justice et des autres titres exécutoires
Cette activité monopolistique concerne particulièrement le recouvrement judiciaire des créances. A Nîmes, commissaires de justice disponibles, pour y parvenir, disposent de plusieurs moyens dont ils sont seuls à pouvoir faire usage.
- Les saisies mobilières (par exemple les saisies de véhicules) ;
- Les saisies immobilières ;
- les saisies-attribution (par exemple les saisies sur compte bancaire);
- La saisie sur salaire ;
- Les expulsions.
Par ailleurs, les commissaires de justice sont aussi habiletés à réaliser les inventaires et les ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice.
La signification ou notification des actes judiciaires et extra-judiciaires
Il s’agit entre autres :
- Des décisions de justice ;
- Des sommations de payer ou de faire ;
- Des citations ou assignations en justice ;
- Des cessions de fonds de commerce ;
- Des oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce ;
- Des congés d’habitation et congés et demandes de renouvellement du bail commercial.
Les activités hors-monopole des commissaires de justice
Outre ces missions principales, les commissaires de justice peuvent également exercer plusieurs autres fonctions dites « concurrentielles ». En effet, d’autres professionnels notamment les experts judiciaires, les entreprises de recouvrement, les avocats ou notaires peuvent aussi assumer ces missions. Les voici :
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances en mettant en œuvre différentes actions (appels, courriers, négociation, mise en place d’un échéancier…), et ce, dans le respect d’une déontologie stricte ;
- Établir des procès-verbaux de constat (autrefois appelé constat d’huissier) ;
- Effectuer des constatations matérielles qui font foi à la demande d’un juge ou des particuliers ;
- Rédiger des actes sous seing privé (contrat, bail d’habitation, commercial ou professionnel, reconnaissance de dette, protocoles d’accord ou transactionnels, conventions de PACS, cession ou de délégation de créances) ;
- Conseiller des clients (particulier, professionnel ou entreprise) sur les matières juridiques dont il est spécialiste ;
- Etc.