Se retrouver dans une situation où les paiements sont arrêtés et il n’y a pas de possibilité de redressement est délicat. Face à cette situation, on est obligé de déclarer la liquidation judiciaire au niveau du tribunal qui s’impose. Qui est donc cette personne en mesure de faire cette demande d’ouverture de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire et son implication
Une personne, qu’elle soit morale ou physique, peut exercer une activité génératrice de revenus. Cette activité peut être d’ordre :
- Artisanale ;
- Commerciale ;
- Professionnelle ;
- Agricole ;
- Indépendante.
Au cas où cette personne se retrouve en difficulté au point de stopper les paiements, la liquidation judiciaire est le pire des scénarios. Elle intervient que si un redressement ne peut aboutir, et se déclare au niveau du tribunal adéquat. Ce procédé permet de définir les conditions auxquelles les actifs de l’entreprise seront cédés. On y détermine également la façon dont seraient payés les créanciers.
La liquidation judiciaire d’une entreprise touche deux volets essentiels pour être effective. Dans le premier volet, on y gère la structuration de l’entreprise, son exploitation ainsi que son existence. Le deuxième volet aborde la mise en place effective des différentes opérations de cession d’actif de l’entreprise. Le tribunal peut décider de céder entièrement ou en partie une entreprise.
La liquidation judiciaire : qui peut en demander son ouverture ?
Démarrer une procédure de liquidation judiciaire est un acte juridique qui peut être tout bonnement effectué par l’entreprise elle-même. Au cas où ce serait une personne physique, la demande d’ouverture de liquidation judiciaire est faite par le débiteur. Un mandataire disposant d’une permission spéciale peut tout aussi bien en faire la demande.
Dans le cas des personnes morales, leur demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est réalisée uniquement par le ou les représentants reconnus légalement. Cette demande doit être déposée dans un délai imparti de 45 jours après l’arrêt des paiements. Elle a la possibilité d’être :
- Déclarée sur la base d’un processus de redressement judiciaire ou de sauvegarde ;
- Le résultat d’une procédure de liquidation qui s’étend suite à un mélange des avoirs de la personne morale et son débiteur ;
- Donnée par le tribunal si le débiteur est dans l’incapacité de payer, dans le cadre d’un programme de redressement.
Le tribunal est chargé de déclarer une liquidation judiciaire uniquement dans le cas où on n’arrive pas à faire de redressement.
La liquidation judiciaire et son domaine d’application
Une procédure visant à réaliser la liquidation judiciaire d’une entreprise peut être effectuée dans certains cas spécifiques. Elle s’applique donc :
- Aux personnes physiques disposant d’une activité d’autoentrepreneur, d’une activité commerciale, agricole, libérale ou même artisanale ;
- À ces personnes physiques possédant le titre d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- Aux personnes morales du droit privé, dont les entreprises civiles, commerciales, les établissements de microfinance, les organisations à intérêt purement économique.
Pour parler de déposer une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, on doit être dans une situation d’arrêt des paiements. La qualité du débiteur est le second élément qui doit soutenir l’idée de lancer cette procédure.
La procédure de liquidation judiciaire s’applique seulement dans le cas où la personne morale ou physique est incapable de réaliser les paiements. En plus de cet état d’incapacité, il faut tenir compte du domaine d’application de cette procédure, pour la démarrer. Cette procédure peut être lancée soit par l’entreprise ou le débiteur dans des circonstances particulières.