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Situation de cessation de paiement : La liquidation judiciaire est une procédure collective

La liquidation judiciaire est le processus consistant à mettre fin à une entreprise en difficulté et à distribuer ses actifs aux créanciers et actionnaires constitués par ce que l’on appelle demandeurs. Il s’agit d’un événement qui se produit généralement lorsqu’une entreprise est insolvable, ce qui signifie qu’elle ne peut pas payer ses obligations à leur […]

Quels sont les causes et effets de la dissolution d’une entreprise ?

La dissolution d’une entreprise est une décision prise par les associés ayant trouvé un compromis et décident de dissoudre l’entreprise principale pour diverses raisons. Les associés doivent ainsi se réunir en assemblée générale dans le but de délibérer sur une proposition de dissolution. Cette décision peut être également appliquée par la justice qui constatera les […]

Dans quelle situation l’entreprise procédera au dépôt de bilan judiciaire ?

Quand l’entreprise est constituée, elle doit mettre en place une meilleure stratégie pour survivre face à la rude concurrence sur le marché. Pour les entreprises, la rentabilité n’est pas garantie et le plus redouter peut arriver. Le terme dépôt de bilan est le plus souvent entendu dans ce cas. Qu’est-ce qu’on entend par le terme […]

La liquidation judiciaire d’une entreprise

La liquidation judiciaire est prévue dans le livre VI du code de commerce. Elle doit être ouverte à tout débiteur en cessation de paiement dont son rétablissement apparaît certainement impossible. Selon la loi, elle a pour but de mettre fin définitivement à l’activité de l’entreprise en difficulté. Les biens sont donc vendus pour pouvoir rembourser […]

Les causes de la dissolution d’une société

La décision de la dissolution est prononcée par les associés de l’entreprise ou la justice. Ces derniers constatent la fin de la société et ordonnent ensuite la liquidation. Si la décision de la dissolution est émane par les associés, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire dans le but de délibérer sur la […]

Le dépôt de bilan pour le processus de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire

Pour une société qui se trouve dans une difficulté financière, le dépôt du bilan judiciaire est important. Le dépôt de bilan entraîne un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Pour un redressement judiciaire, l’objectif est de redresser la situation de l’entreprise. L’entreprise continue ainsi de fonctionner tandis que la liquidation judiciaire met un terme à […]

Les procédures juridiques pour la dissolution d’une entreprise

Pour certains propriétaires de petites entreprises, le moment vient où ils doivent mettre fin à leurs activités et dissoudre leurs activités. C’est une période stressante et un processus qui se fait en plusieurs étapes que l’on va découvrir sans tarder. Décider sur le sort des actions de la société Les propriétaires de l’entreprise doivent approuver la […]

Ce qu’on doit savoir sur la liquidation d’une entreprise

La liquidation d’une société désigne la procédure dans laquelle une société à responsabilité limitée est clôturée par un liquidateur qualifié sous l’ordre judiciaire du tribunal. Les actifs de la société sont ensuite vendus (liquidés) et toute réalisation de chiffre d’affaires est redistribuée par ordre de priorité. La société est radiée du registre des sociétés. Cette […]

Tout savoir sur la dissolution d’une entreprise

Elle peut être considérée comme le début de la fin de l’activité d’une société, car la décision de dissolution vise essentiellement à mettre fin son existence légale. Alors, il est très important de faire la distinction entre la dissolution et la liquidation. Sachez que ses deux opérations se succèdent, l’un après l’autre, dans le temps. […]

Le redressement judiciaire d’une entreprise : conditions et déroulement

Quand une entreprise se trouve dans une situation de l‘impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit procéder au redressement judiciaire. Il s’agit donc d’une procédure collective concernant les entreprises en cessation de paiement. C’est au tribunal compétent de nommer un mandataire judiciaire pour administrer l’entreprise, en partielle ou en totalité, seul […]

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